portant annulation de crédits
JORF n°0157 du 8 juillet 2023

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 60 946 429,16 € en autorisations d'engagement (AE) et 60 917 098,16 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :

1. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 85 123,20 € en AE et CP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse de trop-perçus concernant plusieurs opérations afférentes à la protection du littoral et à la restauration de la continuité écologique ;
2. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 37 267,00 € en AE et 7 936,00 € en CP du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » d'un reliquat de crédits du fonds de concours relatif au téléservice « guichet-entreprises.fr » opéré par le service à compétence nationale éponyme supprimé par l'arrêté du 3 août 2020 ;
3. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 184 743,00 € en AE et CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au remboursement au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d'un trop-perçu sur des recettes recouvrées par voie de fonds de concours relatives aux maîtrises d'œuvres urbaines et sociales (MOUS) ;
4. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 22 361 813,00 € en AE et CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au remboursement au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) de crédits non consommés relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement ;
5. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 778,82 € en AE et CP du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement à la société Airbus Defence and Space de pénalités de retard de déclaration, relatives à des redevances de logiciels ;
6. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 500,00 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement à l'Agence nationale de recherche (ANR) d'une subvention non utilisée par le centre d'expertises pratiques de lutte anti-pollution (CEPPOL) de Brest ;
7. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 4 005,65 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement à des particuliers et la Caisse national d'assurance vieillesse (CNAV) de recettes perçues par les hôpitaux d'instruction des armées ;
8. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 627 905,91 € en AE et CP du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à plusieurs éco-organismes d'un trop perçu sur le fonds de concours relatif aux actions de communication grand public sur le recyclage ;
9. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 80 000,00 € en AE et CP du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat », destiné au remboursement à la société TOTAL Énergies de crédits devenus sans objet suite au désengagement de la société dans le plan de gestion d'un centre historique en Angola ;
10. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 920 028,64 € en AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à des collectivités territoriales, des établissements publics et une société d'autoroutes de trop-perçus relatifs à des travaux concernant des infrastructures routières ;
11. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 33 627 602,00 € en AE et CP du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au remboursement à l'établissement Santé publique France d'un trop perçu sur le fonds de concours relatif à la lutte contre la covid-19 menée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
12. Annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 9 661,94 € en AE et CP du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », destiné au remboursement à l'institut luxembourgeois de recherche socio-économique (LISER) d'une avance reçue par l'INSEE devenue sans objet.