portant annulation de crédits
JORF n°0218 du 20 septembre 2023

Le présent décret portant annulation de crédits de 4,8 Mds € en autorisations d'engagement (AE) et de 5 Mds € en crédits de paiement (CP) sur le périmètre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Il est destiné à sécuriser la trajectoire budgétaire votée en loi de finances pour 2023 et s'inscrit dans le prolongement du surgel de crédits de 1 % décidé en mai dernier.
Dans le détail, ces annulations portent sur les dépenses suivantes :

- concernant la mission « Economie », 4 Mds € en AE et en CP sont annulés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », en raison d'une révision à la baisse de la prévision d'exécution de l'aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement en énergie des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette moindre consommation anticipée tient notamment à un environnement de prix de l'énergie plus favorable qu'escompté lors du calibrage du dispositif. Depuis l'instauration du dispositif en juillet 2022, 543 M€ d'aides ont été versées aux entreprises les plus affectées par la hausse des prix du gaz et de l'électricité. Ce dispositif de guichet est ouvert jusqu'à la fin de l'année 2023. L'annulation proposée permet, ainsi, de tenir compte de ce rythme de consommation moins important qu'initialement envisagé ;
- concernant la mission « Crédits non répartis », 0,7 Md€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » compte tenu de la moindre incertitude pesant sur la fin de gestion ;
- concernant la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », 0,1 Md€ en AE et 0,3 Md€ en CP sont annulés sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » compte tenu de l'exécution 2022 et du rythme de décaissement observé sur 2023.

Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.