modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature)
JORF n°0222 du 24 septembre 2023

1° M. Vincent LESCLOUS, avocat général honoraire à la Cour de cassation, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, président ;
2° Mme Sophie DARBOIS, conseillère doyenne de chambre à la Cour de cassation, élue par l'assemblée générale des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
3° Mme Jeanne-Marie VERMEULIN, procureure générale honoraire, élue par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel ;
4° Mme Odile PIÉRART, conseillère d'Etat honoraire au Conseil d'Etat, désignée par le vice-président du Conseil d'Etat ;
5° Mme Soraya AMRANI-MEKKI, professeure agrégée des universités de droit, nommée par le Président de la République sur proposition du premier président de la Cour de cassation.