portant ouverture et annulation de crédits
JORF n°0236 du 11 octobre 2023

Le présent décret porte annulation de 13 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis » et ouverture en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 13 000 000 € sur le programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
Cette ouverture de crédits intervient à la suite de l'accélération du flux d'épargnants décidant de clôturer leurs plans d'épargne logement (PEL) ou de mobiliser leurs comptes épargne-logement (CEL). Il s'agit d'une dépense dépendant de variables essentiellement comportementales et donc imprévisibles, liées à des facteurs économiques et conjoncturels. Ces crédits visent à sécuriser le paiement des primes d'épargne logement versées par l'Etat lors de la mobilisation de CEL ou de la clôture de PEL.
La mise à disposition des crédits interviendra le 13 octobre 2023.
Afin de garantir le paiement des primes d'épargne logement prévues aux articles L. 315-4 et L. 315-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice des ménages souhaitant réaliser un investissement immobilier, il convient donc de mobiliser la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».