portant virement de crédits
JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Depuis l'exercice 2020 et hors cas exceptionnel, deux campagnes de décrets de transfert et de virement sont mises en place pour limiter le recours aux mouvements réglementaires entre programmes tels que prévus par l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances. Conformément à la volonté du Gouvernement de limiter l'inflation normative, ces textes se substituent à plusieurs dizaines de décrets réalisés antérieurement tout au long de l'année, au fur et à mesure des demandes des ministères.
Le présent décret de virement appartient à la campagne du second semestre. Il porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 43 928 858 € en autorisations d'engagement (AE) et 43 593 779 € en crédits de paiement (CP) dont 13 377 914 € en titre 2. Sans compensation entre les mouvements entrants et sortants de chacun des programmes, il porte en réalité virement de crédits d'un montant de 53 010 214 € en AE et 53 517 341 € en CP, dont 15 440 881 € en titre 2, en provenance de 31 programmes et à destination de 31 programmes.
La liste exhaustive des virements est détaillée ci-dessous, par ordre alphabétique des ministères :
I. - Agriculture et souveraineté alimentaire

1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 105 448 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement de certaines dépenses de masse salariale ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au financement d'une dotation complémentaire pour la formation statutaire et diplômante ;
3. Quatre mouvements à destination du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et destinés au financement du redéploiement des crédits entre les différents programmes du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 177 581 € en AE et 5 119 032 € en CP en provenance du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 873 205 € en AE et CP en provenance du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 4 156 767 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 272 125 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;

4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 100 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement du remboursement de l'avance sur les frais de déplacement des agents de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement du marché public relatif à l'assemblée générale du Réseau rural français ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 132 000 € en AE et CP en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de la montée de version de l'outil Angular ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 45 600 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement de la concertation pour préparer le projet de pacte et de loi d'orientation et d'avenir agricoles ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP en provenance du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement du dispositif d'accompagnement des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles par le « pôle coaching » ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 24 733 € en AE et CP en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », destiné au financement d'un télé-service pilote d'acquisition de données dématérialisées (PAD).

II. - Armées

1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la montée en résilience du réseau interministériel de l'Etat (RIE) ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 85 204 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la participation de la délégation à l'information et à la communication de la défense au marché d'études et analyse d'opinion portant sur la veille des médias ;
3. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 130 100 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement des frais logistiques liés au renouvellement des postes bureautiques ;
4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 65 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 805 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses de soutien liées à la vie courante des personnels relevant de la direction générale des relations internationales et de la stratégie ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 500 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'exercice naval de sécurité maritime et d'assistance humanitaire en mer « IMEX 2023 » ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 000 € en AE et CP en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de l'exercice militaire interarmées et interalliés « Eunomia » en Méditerranée ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 900 000 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de la construction du cercle-mess du quartier Rannes à Tours (37) dans le cadre d'une concession de l'Economat des Armées (EDA) ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 604 € en AE et CP en provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses liées au stage de sensibilisation des journalistes aux zones de conflit ;
10. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 776 708 € en AE et 600 000 € en CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de la plateforme numérique « Eurêka » destinée aux prestations et démarches de soutien du personnel du ministère des armées ;
11. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 42 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement des dépenses déléguées au titre des prestations en espèce et des allocations rechutes (PEAR) payées par la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) ;
12. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » et à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », destiné au financement de dépenses de fonctionnement liées à un transfert des personnels du service du commissariat des armées vers la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

III. - Culture

1. Deux mouvements en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » :
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 990 000 € en AE et CP à destination du programme 131 (hors titre 2) « Création » de la mission « Culture » et destiné au financement du complément de masse salariale suite à la délégation de gestion du Mobilier national ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 176 424 € en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement de la masse salariale d'un emploi vers le plafond de l'Ecole Nationale Supérieure des Beaux-Arts ;

2. Douze mouvements en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » :
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 50 018 € en AE et CP à destination du programme 131 (hors titre 2) « Création » de la mission « Culture » et destiné au financement de la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour les contractuels des établissements publics du ministère ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 32 777 € en AE et CP à destination du programme 131 (hors titre 2) « Création » de la mission « Culture » et destiné au financement des crédits catégoriels vers les agents du Mobilier National ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 1 535 164 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement de la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour les contractuels des établissements publics du ministère ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 819 984 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement des crédits catégoriels du Louvre ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 466 415 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement des crédits catégoriels de l'établissement public du château de Versailles ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 275 900 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement des crédits catégoriels du Centre des Monuments Nationaux ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 207 164 € en AE et CP à destination du programme 175 (hors titre 2) « Patrimoines » de la mission « Culture » et destiné au financement des crédits catégoriels à destination des agents du Musée d'Orsay ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 824 522 € en AE et CP à destination du programme 334 (hors titre 2) « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et destiné au financement des crédits catégoriels de la Bibliothèque nationale de France (BnF) ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 398 253 € en AE et CP à destination du programme 334 (hors titre 2) « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et destiné au financement de la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour les contractuels des établissements publics du ministère ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 1 807 € en AE et CP à destination du programme 334 (hors titre 2) « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et destiné au financement des crédits catégoriels du Centre national du livre (CNL) ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 663 721 € en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement de la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle pour les contractuels des établissements publics du ministère ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 3 668 € en AE et CP à destination du programme 361 (hors titre 2) « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement des crédits catégoriels pour l'Institut national du Patrimoine ;

3. Trois mouvements à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 85 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement de la subvention de fonctionnement attribuée au Musée Plans Reliefs dans le cadre de l'appel à projets « Fonds d'accompagnement à la transformation numérique et à la cybersécurité des établissements » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement de la subvention de fonctionnement attribuée aux Archives Nationales dans le cadre de l'appel à projets « Fonds d'accompagnement à la transformation numérique et à la cybersécurité des établissements » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 35 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et destiné au financement du projet de numérisation des Archives nationales (Archives d'Entrecasteaux) ;

4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 € en AE et CP en provenance du programme 131 « Création » de la mission « Culture » et à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement de l'aide à l'exposition dédiée à la donation des fonds photographiques du journal « Libération » en novembre aux Archives Nationales ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 30 000 € en AE et CP en provenance du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement de la subvention versée au département de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines au titre du fonds de transformation à la transition numérique et à la cybersécurité ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 000 € en AE et CP en provenance du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et à destination du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », destiné au financement de l'aide à l'exposition « Sacrilèges » aux Archives Nationales ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 590 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du logiciel Patronum d'instruction dématérialisée des dossiers d'urbanisme ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 150 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la participation des Archives nationales au projet VITAM ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 800 € en AE et CP en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement de la prise en charge de l'organisation des Journées européennes du patrimoine ;
10. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 610 € en AE et CP en provenance du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » et à destination du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement du complément pour l'entrepreneuriat culturel ;
11. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », destiné au financement des mesures pour la vie étudiante au sein des Ecoles nationales supérieures d'architecture (ENSA).

IV. - Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique

1. Quatre mouvements à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » :
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 103 424 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement d'ambition SG pour la mise en œuvre du transfert de la production graphique au Secrétariat Général ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 29 014 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement de l'activité marchés publics au BAMAC (bureau d'achats mutualisés de l'administration centrale) dans le cadre d'Ambition SG ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 1 090 975 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement du projet de la facturation électronique mené par l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 185 672 € en AE et CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et destiné au financement en emplois de la mission France recouvrement ;

2. Huit mouvements en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » :
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 45 007 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement d'un emploi dédié aux régulations du développement durable et jeu concurrentiel à l'autorité de la concurrence ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 9 244 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement d'un emploi dédié aux missions liées à l'empreinte environnementale du numérique à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 206 370 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement de quinze emplois dédiés à la constitution d'une brigade de l'influence commerciale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 195 110 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement d'un emploi dédié au recrutement d'un délégué ministériel du sport à la direction générale des entreprises ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 134 721 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement d'un emploi dédié pilotage de la tutelle d'Atout France à la direction générale des entreprises ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 79 291 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement d'un emploi dédié au recrutement d'un agent dans le cadre de la création du Conseil national du commerce à la direction générale des entreprises ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 603 795 € en AE et CP à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et destiné au financement de dix emplois dédiés à la transition écologique à la direction générale des entreprises ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 66 208 € en AE et CP à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » et destiné au financement de trois emplois dédié à la mise en place du guichet unique entreprises à l'institut national de la statistique et des études économiques ;

3. Deux mouvements en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », et destinés au financement du Fonds pour le télétravail (FDAT) :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 770 000 € en AE et CP à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » au profit de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 308 000 € en AE et CP à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » au profit de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ;

4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 134 592 € en AE et CP en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement des projets « Bercy vert » qui sont portés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2023 ;
5. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 500 000 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement du Fonds innovation achats de la direction des achats de l'Etat ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 027 269 € en CP en provenance du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement de l'extension du datacenter de la direction nationale de la statistique et du commerce extérieur (DNSCE) ;
7. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 28 806 € en AE et CP en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » et à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », destiné au financement de la régularisation d'un agent mis à disposition dans le cadre du projet « Visite Technique 2005 » ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 175 030 € en AE et CP en provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » et à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au financement des frais de fonctionnement relatifs aux officiers fiscaux judiciaires affectés au Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 838 865 € en AE et CP en provenance du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » de la mission « Participations financières de l'Etat » et à destination du programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat » de la mission « Participations financières de l'Etat », destiné au financement de la dotation à la Caisse de la dette publique pour désendettement de l'Etat à partir de la recette perçue en 2023 au titre du Fonds de fonds de retournement.

V. - Education nationale et jeunesse

1. Deux mouvements à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » :
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 33 385 € en AE et CP en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » et destiné au financement de la gestion par les rectorats des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'assistants d'éducation (AED) ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 210 327 € en AE et CP en provenance du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et destiné au financement des encadrants du Service national universel (SNU) rémunérés par les services déconcentrés.

VI. - Intérieur et outre-mer

1. Sept mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 131 882 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de la création de l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 276 204 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement des dépenses de personnels pour sept agents suite à une erreur d'imputation ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 91 550 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de la régularisation du coût d'une agent contractuelle pour la période du 06/02/2023 au 31/10/2023 inclus ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 280 053 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement des emplois de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 40 409 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement des dépenses de personnel correspondant au recrutement d'un haut fonctionnaire ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 1 926 719 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement du rétro-transfert de la délégation Sécurité Routière pour l'expérimentation Grand Est ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 125 386 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et destiné au financement de la réorganisation de la direction du management de l'administration et de l'encadrement supérieur (DMATES) ;

2. Deux mouvements à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 42 278 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement de travaux de câblage sur le site de Noisiel ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 040 € en AE et 208 155 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et destiné au financement des charges de l'immeuble le Capitole à Nanterre ;

3. Deux mouvements à destination du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » et destinés au financement du renforcement du rideau de surveillance et d'interception comorien :
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 110 000 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » ;
- un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 270 000 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » ;

4. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 222 702 € en AE et CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du remboursement des frais de transport aérien des effectifs de la police nationale dans le cadre de la sécurisation du référendum en Nouvelle-Calédonie ;
5. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 261 959 € en AE et CP en provenance du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au financement du transfert des effectifs auprès du secrétariat général pour l'Administration de la Police (SGAP) de Nouvelle-Calédonie ;
6. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 10 000 € en AE et CP en provenance du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » de la mission « Immigration, asile et intégration » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de frais engagés pour refugies.info ;
7. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 530 000 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la campagne de communication ministérielle ;
8. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 68 800 € en AE et CP en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la réallocation pour l'arbre de Noël des personnels civils de l'année 2022 et de l'année 2023 ;
9. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 940 000 € en AE et 1 322 000 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) ;
10. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 780 000 € en AE en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement de la refonte du système d'information de la police nationale ;
11. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 675 000 € en AE en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du projet Parafe ;
12. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 600 000 € en CP en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et à destination du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du plan de vidéoprotection de la préfecture de police de Paris ;
13. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 125 274 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du redéploiement des crédits entre les différents programmes du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
14. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 34 648 € en AE et CP en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à destination du programme 354 « Administration territoriale de l'Etat » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au financement du retro-transfert des emplois de formateurs internes à temps plein.

VII. - Justice

1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 9 000 000 € en AE et CP en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » et à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice », destiné au financement rétroactif des cotisations du compte d'affectation spéciale suite à la mise en place du complément de traitement indiciaire.

VIII. - Solidarités et familles

1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 € en AE et CP en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement de l'amélioration du système d'information national d'inspection et de contrôle ;
2. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement d'une étude sur la prostitution infantile dans les Outre-mer ;
3. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 109 867 € en AE et CP en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et à destination du programme 304 (hors titre 2) « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destiné au financement du groupement d'intérêt public France enfance protégée.

IX. - Transformation et fonction publiques

1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 20 000 € en AE et CP en provenance du programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques » et à destination du programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au financement de la prolongation d'un entrepreneur d'intérêt général sur le défi « Pilote intelligence ».

X. - Transition écologique et cohésion des territoires

1. Un virement de crédits hors titre 2 d'un montant de 40 000 € en AE et CP en provenance du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » et à destination du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au financement de la campagne de communication sur les punaises de lit.