portant annulation de crédits
JORF n°0286 du 10 décembre 2023

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 89 560 776,63 € en autorisations d'engagement (AE) et 90 192 043,60 € en crédits de paiement (CP), dont 41 329,71 € en titre 2.
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :

1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 631 236,00 € en CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », destiné au remboursement au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d'une subvention versée en 2022, remboursée à l'Etat en 2023 suite à la résiliation d'une convention, et dont la recette a engendré l'ouverture de crédits de paiements seuls (Cf. Journal officiel du 15 novembre 2023) ;
2. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 377 035,00 € en AE et CP du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », destiné au remboursement à Santé publique France (SPF) d'un reliquat de crédits, rendus sans objet par la fin de la crise sanitaire, initialement destinés à des dépenses d'autotests et de tests antigéniques pour les étudiants et les personnels des établissements d'enseignement supérieur ;
3. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 103 710,77 € en AE et 103 741,74 € en CP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », destiné au remboursement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de crédits non utilisés sur le fonds de concours relatif à la transition numérique de l'Etat et la modernisation de l'action publique ;
4. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 13 966 554,00 € en AE et CP du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », destiné au remboursement à Santé publique France (SPF) d'un reliquat de crédits, rendus sans objet par la fin de la crise sanitaire, initialement destinés à la mise en place et au fonctionnement de grands centres de vaccination par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ainsi qu'à l'organisation des dispositifs de tests aux ports et aéroports réalisés par les associations agréées de sécurité civile ;
5. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 332 786,66 € en AE et CP du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », destiné au remboursement de la différence entre les fonds perçus de la Commission européenne par voie de fonds de concours et le montant certifié des dépenses effectives liées au jumelage institutionnel porté par la Cour des comptes française au bénéfice du Royaume du Maroc pour la période 2017-2019 ;
6. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 102 994,23 € en AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à différentes collectivités territoriales de trop-perçus relatifs à divers travaux routiers ;
7. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 000,00 € en AE et CP du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé », destiné au remboursement à Santé publique France (SPF) d'un reliquat de crédits, rendus sans objet par la fin de la crise sanitaire ;
8. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 907 063,00 € en AE et CP du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », destiné au remboursement à Santé publique France (SPF) de crédits rendus sans objet par la fin de la crise sanitaire, initialement à destination d'achat de masques, matériels et capteurs CO2 pour les établissements scolaires et les personnels de l'éducation nationale ;
9. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 665 103,26 € en AE et CP du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », destiné au remboursement à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de trop versés au titre des dépenses supportées par le ministère de l'intérieur s'agissant de l'hébergement et de l'exploitation d'applications ;
10. Une annulation de crédits de titre 2 d'un montant de 41 329,71 € en AE et CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement au département de Lot-et-Garonne de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers au titre de l'année 2023 ;
11. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 64 200,00 € en AE et CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », destiné au remboursement de crédits non consommés par la direction générale des étrangers en France (DGEF), suite à l'annulation du projet d'aide au pilotage des applications de contrôles transfrontaliers.