portant virement de crédits
JORF n°0286 du 10 décembre 2023

Le présent décret porte virement de crédits de titre 2 d'un montant de 56 426 957 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance de 5 programmes vers le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques ».
Ce décret de virement vise à permettre le redéploiement des crédits de personnel entre différents programmes des ministères respectifs, afin d'assurer la bonne exécution de la paie de décembre 2023.
La liste exhaustive des virements est détaillée ci-dessous, par ministère :

I. Education nationale et jeunesse
1. Un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 32 000 000 € en AE et CP du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire ».
II. Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique
1. Quatre virements de crédits à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » :

- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 4 331 959 € en AE et CP du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 16 357 846 € en AE et CP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 1 282 152 € en AE et CP du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » ;
- un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 2 455 000 € en AE et CP du programme 305 « Stratégies économiques » de la mission « Economie ».