portant transfert de crédits
JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Le présent décret de transfert porte annulation et ouverture de crédits d'un montant de 7 639 253 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), en provenance de 3 programmes et à destination de 2 programmes.
La liste des transferts est détaillée ci-dessous :

1. Deux transferts à destination du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » :

- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 060 000 € en AE et CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » destiné au financement de l'acquisition de l'emprise domaniale de Chateaubriand à Dijon pour la création d'un escadron de gendarmerie mobile ;
- un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 6 000 000 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » destiné au financement de l'indemnisation des titres de propriété du fort de Villeneuve-Saint-Georges ;

2. Un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 579 253 € en AE et CP du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance » à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », destiné au financement de travaux de rénovation thermique dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle.