portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Le présent décret a d'abord pour objet de modifier les dispositions du cahier des charges de France Télévisions en matière de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles et de respect du droit d'auteur (articles 2, 3 et 5).
Il pérennise d'abord le montant minimum en valeur absolue de contribution annuelle à la production d'œuvres audiovisuelles fixé à 420 M€, indépendamment des engagements supplémentaires pris dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens.
Il étend ensuite, pour l'année 2023, pour les préachats d'œuvres effectués par France Télévisions, les conditions équitables, transparentes et non-discriminatoires de négociation des mandats, prévues par l'accord sur les mandats en cas de coproductions, conclu par France Télévisions avec les producteurs en 2016 et reprises dans son cahier des charges depuis lors.
Enfin, il introduit le principe de respect de la législation française en matière de propriété intellectuelle ainsi qu'une disposition garantissant les conditions d'accès des ayants droit aux données d'exploitation de leurs œuvres sur les services de médias audiovisuels de France Télévisions.
Le présent décret a ensuite pour objet de modifier les dispositions du cahier des charges de France Télévisions relatives à l'accessibilité de ses programmes aux personnes en situation de handicap. L'article 4 prévoit les dispositions suivantes :

- adaptation de la totalité des programmes de France 2, France 3, France 4 et France 5 aux personnes sourdes ou malentendantes, sous réserve de quelques dérogations ;
- diffusion quotidienne sur France info d'au moins six heures de programmes sous-titrés répartis entre la matinée, l'après-midi et la soirée, et de trois éditions en langue des signes (deux en 2023) ;
- développement, en concertation avec les associations de personnes sourdes ou malentendantes, d'un outil visant à rendre accessible la totalité des programmes de France info lors de leur reprise intégrale et simultanée sur internet ;
- diffusion annuelle de 1 500 heures de programmes audiodécrits à compter de 2025, dont les deux tiers au moins sont diffusés aux heures de grande écoute, au terme d'une montée en charge de deux ans, la société devant s'efforcer de diversifier les genres de programmes audiodécrits avec une attention particulière pour la jeunesse ;
- reprise en télévision de rattrapage de l'adaptation des programmes télévisés, conformément à l'article article 20-6 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- adaptation des web œuvres natives (programmes destinés uniquement à une exploitation sur un SMAD) incluses dans la contribution de France Télévisions à la production d'œuvres audiovisuelles : 20 % de ces programmes sont adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes et 20 heures sont audiodécrites.

Enfin, les dispositions proposées prévoient que France Télévisions veille à la qualité de l'adaptation et s'assure de l'accessibilité aux personnes aveugles ou malvoyantes de l'interface permettant l'accès à ses programmes.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.