portant modification du régime de publicité télévisée
JORF n°0081 du 6 avril 2024

Le décret apporte une double modification au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
D'une part, il pérennise l'autorisation de la publicité en faveur du cinéma. Cette autorisation avait initialement été prévue à titre temporaire pour dix-huit mois par le décret n° 2020-983 du 5 août 2020. Elle avait été prorogée à deux reprises (décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 pour une période de huit mois puis par décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022 pour une période de dix-huit mois) pour tenir compte du caractère atypique de la période liée à la crise sanitaire et à la fermeture des salles de cinéma. L'insuffisance de données ne permettait pas d'apprécier pleinement les conséquences de cette pratique.
Le nouveau bilan évaluant l'impact sur l'industrie cinématographique et les recettes publicitaires des autres médias (radios, presse écrite et affichage) qui a été élaboré sur l'exercice 2023 et publié en janvier 2024 conclut que l'autorisation a eu un impact négligeable sur les transferts de budgets publicitaires entre médias et constate la diversité des œuvres promues à la télévision (majorité de films français, budgets relativement variés). Ce bilan relève par ailleurs un effet positif sur la fréquentation en salles, particulièrement en province.
D'autre part, le présent décret autorise pour une période de deux ans la publicité pour le secteur de l'édition littéraire. Ce secteur ouvert aux services de télévision du câble et du satellite en 2003 demeurait prohibé pour les services de la télévision numérique terrestre. Parallèlement, le décret actualise les notions de câble et de satellite qui ont été remplacées dans la loi du 30 septembre 1986 par celle de distribution « par les réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Au plus tard trois mois avant l'échéance de cette période, le Gouvernement publiera un rapport évaluant l'impact de cette autorisation temporaire notamment sur le secteur de l'industrie du livre afin de se prononcer sur les suites à donner à cette autorisation temporaire.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.