Rapport relatif au décret n° 2024-358 du 18 avril 2024

portant virement de crédits
JORF n°0092 du 19 avril 2024

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 708 057 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers le programme 308 « Protection des droits et libertés » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce décret de virement vise à permettre le redéploiement de crédits entre deux programmes des services du Premier ministre.

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