portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
JORF n°0105 du 5 mai 2024

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France dénommée France Médias monde en matière d'accessibilité de ses programmes aux personnes en situation de handicap.
A cette fin, l'article 6 du présent décret prévoit que la société assure la diffusion quotidiennement de quatre journaux d'information sous-titrés à destination des personnes sourdes ou malentendantes sur le service de télévision France 24 diffusé en français ; qu'elle s'efforce de proposer des programmes audiodécrits ; qu'elle assure l'adaptation en télévision de rattrapage des programmes télévisés, conformément à l'article article 20-6 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; qu'elle s'engage à permettre l'accessibilité à destination des personnes sourdes ou malentendante de 2 % au moins des programmes mis à disposition sur ses services de médias audiovisuels à la demande, autres que de télévision de rattrapage, dont le chiffre d'affaires annuel net est supérieur à 1 million d'euros.
Enfin, le présent décret actualise également la dénomination de l'instance de régulation (le Conseil supérieur de l'audiovisuel devenu l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et la référence au décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (articles 2 à 5 et 7).
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.