ensemble un protocole, un échange de lettres et un avenant du 3 juin 1971
JORF n°0145 du 21 juin 2024

La République du Burkina Faso a cessé d'appliquer à compter du 8 novembre 2023 la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Ouagadougou le 11 août 1965 et publiée par décret n° 67-430 du 9 mai 1967, et modifiée par l'avenant signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 et publié par décret n° 75-365 du 12 mai 1975.
En vertu du principe de réciprocité, cette convention a également cessé de s'appliquer en France, à compter du 8 novembre 2023.
En application de l'article 44 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Ouagadougou le 11 août 1965 et modifiée par l'avenant signé à Ouagadougou le 3 juin 1971, la dénonciation de la convention précitée, notifiée par le Burkina Faso, prendra effet le 1er janvier 2025.
La convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Ouagadougou le 11 août 1965 et modifiée par l'avenant signé à Ouagadougou le 3 juin 1971, est par conséquent suspendue du 8 novembre 2023 au 31 décembre 2024.