portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Monsieur le Président de la République,
Le règlement 2023/606 du 15 mars 2023 a modifié en profondeur les règles applicables aux fonds européens d'investissement de long terme (ELTIF) afin d'accroitre leur diffusion auprès des épargnants européens. Les ELTIF dits « 2.0 » seront un outil important pour financer les besoins de long terme de l'économie européenne et en particulier la transition de notre tissu productif vers la neutralité carbone.
Mais le nouveau régime ELTIF 2.0 a aussi pour conséquence de mettre en concurrence le cadre de la gestion alternative française avec celui des autres juridictions européennes. Pour permettre à la Place de Paris de saisir l'opportunité d'ELTIF 2.0, l'article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a autorisé le Gouvernement à moderniser le cadre français de la gestion d'actifs.
Conformément à cette habilitation, la présente ordonnance contient trois ensembles de mesures de simplification et de modernisation afin de garantir l'attractivité du cadre français après l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0 :

- le chapitre Ier contient quatre mesures de modernisation des FIA dits « professionnels », qui seront les supports privilégiés pour la structuration de fonds ELTIF 2.0. En particulier, l'article 4 modernise significativement les règles de constitution des fonds professionnels spécialisés en créant une nouvelle forme sociétale de FPS sans personnalité morale, compétitive sur le plan international par rapport aux véhicules luxembourgeois et anglo-saxons ;
- le chapitre II contient 12 mesures d'adaptation des règles applicables aux FIA dits « non-professionnels » pour assurer leur complémentarité avec les fonds dit « professionnels » qui seront labellisés ELTIF 2.0. Les articles 7 à 14 portent plusieurs mesures de simplification et de modernisation de la composition et de la constitution des fonds immobiliers (OPCI et SCPI). Enfin l'article 15 clarifie les règles de composition des FIA dits « nourriciers » ;
- le chapitre III et son article unique (16) permettront aux fonds d'épargne salariale d'investir dans des fonds ELTIF 2.0 en renvoyant ces règles au niveau réglementaire ;
- le chapitre IV étend ces dispositions outre-mer.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.