portant annulation de crédits
JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 283 951 815,52 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :

1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 250 000 000,00 € en AE et CP du programme 103 « Travail et emploi » de la mission « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », destiné au remboursement à l'opérateur France Compétences, d'un reliquat de crédits du fonds de concours relatif à la formation des demandeurs d'emploi (plan d'investissement dans les compétences) ;
2. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 20 407,40 € en AE et CP du programme 113 « Écologie, développement et mobilité durables » de la mission « Paysages, eau et biodiversité », destiné au remboursement à l'Agence de l'eau d'Adour-Garonne de trop perçus pour des travaux d'arasement de l'ouvrage de Beauregard sur la Garonne ;
3. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 88 000,00 € en AE et CP du programme 134 « Économie » de la mission « Développement des entreprises et régulations », destiné au remboursement à la Caisse des dépôts et consignations d'une avance remboursée à l'Etat par la Chambre régionale des métiers de l'artisanat (CRMA) de Nouvelle Aquitaine sur le projet ETNA (environnement de travail numérique des agents) ;
4. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 718 671,00 € en AE et CP du programme 135 « Cohésion des territoires » de la mission « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », destiné au remboursement au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) d'un trop-perçu sur des recettes recouvrées par voie de fonds de concours relatives aux maîtrises d'œuvres urbaines et sociales (MOUS) ;
5. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 12 832,00 € en AE et CP du programme 137 « Solidarité, insertion et égalité des chances » de la mission « Égalité entre les femmes et les hommes », destiné au remboursement à la Commission européenne de reliquats de crédits relatifs au projet européen « Écart de revenu au cours du cycle de vie ; analyse des GenPensGap » ;
6. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 197 349,22 € en AE et CP du programme 152 « Sécurités » de la mission « Gendarmerie nationale », destiné au remboursement à EUROPOL et au coordonnateur du projet EXFILES de crédits non consommés sur plusieurs projets européens ;
7. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 3 595,20 € en AE et CP du programme 161 « Sécurités » de la mission « Sécurité civile », destiné au remboursement à l'agence fédérale allemande pour le secours technique (Budesanstalt Technisches Hilfswerk) de trop perçus sur un programme européen destiné à soutenir les capacités de gestion des catastrophes naturelles en Afrique du Nord ;
8. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 254,52 € en AE et CP du programme 178 « Défense » de la mission « Préparation et emploi des forces », destiné au remboursement à des particuliers et la la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) de recettes perçues en gestion close par les hôpitaux d'instruction des armées ;
9. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 1 174 245,46 € en AE et CP du programme 181 « Écologie, développement et mobilité durables » de la mission « Prévention des risques », destiné au remboursement à des collectivités territoriales de trop-perçus relatifs à des travaux concernant des digues domaniales ;
10. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 7 830 116,33 € en AE et CP du programme 203 « Écologie, développement et mobilité durables » de la mission « Infrastructures et services de transports », destiné au remboursement à des collectivités territoriales de trop-perçus relatifs à des travaux concernant des infrastructures routières ;
11. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 845 039,00 € en AE et CP du programme 204 « Santé » de la mission « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », destiné au remboursement à Santé publique France (SPF) d'un reliquat de crédits, rendus sans objet par la fin de la crise sanitaire ;
12. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 56 305,39 € en AE et CP du programme 217 « Écologie, développement et mobilité durables » de la mission « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », destiné au remboursement à EDF et au syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) de trop-perçus pour l'organisation du débat public sur des projets relatifs respectivement à la construction de réacteurs EPR2 en Normandie et d'amélioration de la qualité de l'eau potable.