JORF n°0184 du 3 août 2024

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations d'un accord et d'avenants ci-après indiqués.
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :

- accord du 10 janvier 2024.
- 7 avenants du 10 janvier 2024.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :

- AGIRC-ARRCO ;
- révision de l'introduction générale au toilettage ;
- révision du Chapitre III Article 3.15 sur les problèmes généraux de l'emploi ;
- révision du Chapitre VI sur la durée et organisation du travail ;
- révision du Chapitre X sur les règles applicables pour les salariés, auteurs d'une invention ;
- révision du Chapitre XI sur le personnel d'encadrement ;
- révision du Chapitre XII - Régime complémentaire de retraite ;
- révision du Chapitre XV sur les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes handicapées.

Signataires :
Boissons rafraîchissantes de France.
Association des brasseurs de France.
Syndicat National des Brasseurs Indépendants (SNBI).
Maison des eaux minérales naturelles.
Concernant l'accord du 10 janvier 2024 relatif à l'AGIRC-ARRCO et les avenants du 10 janvier 2024 relatifs à la révision de l'introduction générale au toilettage, à la révision du chapitre X sur les règles applicables pour les salariés, auteurs d'une invention, à la révision du chapitre XII sur le régime complémentaire de retraite et à la révision du chapitre XV sur les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes handicapées :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant les avenants du 10 janvier 2024 relatifs à la révision du chapitre III Article 3.15 sur les problèmes généraux de l'emploi, à la révision du chapitre VI sur la durée et organisation du travail et à la révision du chapitre XI sur le personnel d'encadrement :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.