portant ouverture et annulation de crédits
JORF n°0207 du 31 août 2024

Le présent décret porte annulation de 35 245 000 € de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis » et ouverture de 35 245 000 € sur le programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat ».
Cette ouverture de crédits intervient à la suite de l'accélération du flux d'épargnants décidant de clôturer leurs plans d'épargne logement (PEL) ou de mobiliser leurs comptes épargne-logement (CEL). Il s'agit d'une dépense dépendant de variables essentiellement comportementales et donc imprévisibles, liées à des facteurs économiques et conjoncturels. Ces crédits visent à sécuriser le paiement des primes d'épargne logement versées par l'Etat lors de la clôture de PEL ou de la mobilisation de CEL.
La mise à disposition des crédits interviendra dans les meilleurs délais.
Compte tenu de la rupture imminente de trésorerie du programme 145, il est nécessaire de mobiliser en urgence la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles », afin de garantir le paiement des primes d'épargne logement prévues aux articles L. 315-4 et L. 315-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice des ménages souhaitant réaliser un investissement immobilier.