portant ouverture et annulation de crédits
JORF n°0224 du 20 septembre 2024

Le présent décret porte annulation de 49 000 000 € de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis » et ouverture de 49 000 000 € sur le programme 232 « Vie politique » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Cette ouverture de crédits intervient à la suite des élections législatives anticipées du 30 juin et du 7 juillet dernier. Elle vise à financer, dès le mois d'octobre, des dépenses obligatoires nécessitant un paiement rapide.
Tout d'abord, un paiement est indispensable au titre des frais d'assemblée électorale versés aux communes pour l'organisation des deux tours de scrutin des élections anticipées prévus par l'article L. 70 du code électoral.
Il convient également d'effectuer en octobre le paiement des factures des prestataires, en particulier des routeurs en charge de la mise sous pli dont la trésorerie a été fortement mobilisée par les élections législatives anticipées, ainsi que le remboursement de la propagande des candidats aux élections législatives anticipées (articles L. 167 et R. 39 du code électoral). L'arrêté du 12 juin 2024 fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
Enfin, le remboursement des dépenses inscrites aux comptes de campagne des candidats aux élections législatives rend indispensable un abondement budgétaire courant octobre, compte tenu de la période de dépôt des comptes de campagne (date limite fixée au 6 septembre pour l'élection des députés ; au 18 octobre pour l'élection des députés des Français établis hors de France) et de l'obligation pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de rendre une décision dans un délai de deux mois en cas de recours contentieux contre l'élection et dans un délai de six mois en l'absence de recours.
Compte tenu de la rupture imminente de trésorerie du programme 232 et du caractère imprévisible de la dépense résultant des élections législatives anticipées à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin dernier, il est nécessaire de mobiliser en conséquence la dotation pour « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
La mise à disposition des crédits interviendra dans les meilleurs délais.