CRTC. CRC Picardie. Jugement. 05/07/2011
CRTC. CRC Picardie. Jugement. 05/07/2011
Commune - Commune de Vers-sur-Selle - Vers-sur-Selle (Somme). n° PIJ201102
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS
LACHAMBRERÉGIONALEDES COMPTES DE PICARDIESTATUANT EN SECTION
VUl’arrêtédechargeprovisoiren°2010-550endatedu30juillet2010dudirecteur régionaldesfinancespubliquesde Picardie etdu département delaSomme;
VUleréquisitoiredu10décembre2010parlequelleprocureurfinancierasaisilaChambreenvuedelamiseenjeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire deMme Marie-ClaudeX...,comptableautitred’opérationseffectuéesentrele1er janvier2006etle31 décembre 2006 ;
VUlanotificationduréquisitoireduprocureurfinancieretdunomdumagistratchargédel’instructionendatedu13décembre2010ainsiquel’accuséderéceptiondecettenotificationsignéepar MmeMarie-Claude X..., comptable, le 15 décembre 2010 ;
VUlesréponsesdelacomptable,ainsiquelesjustificationsetobservationsprésentées aucoursdel’instruction;
VU le code des juridictions financières ;
VUlecode général des collectivités territoriales ;
VUl’article60delaloidefinancesn°63-156du23février1963 modifiée ;
VUledécretn° 62-1587du29 décembre 1962modifié,portantrèglementgénéralsurla comptabilité publique ;
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Sur le rapport de M. Bruno BAUMANN, premier conseiller ;VUlesconclusionsdeM.FabriceNAVEZ,procureurfinancier;
Aprèsavoirentenduenaudiencepublique,M.PhilippeBOUY,premierconseiller,ensonrapportoraletM.leprocureurfinancier,ensesconclusionsorales,ainsiquelacomptable,Mme Marie-Claude X..., celle-ci ayant eulaparoleendernier;
Aprèsavoirdélibéréhorsdelaprésencedurapporteuretduprocureur financier ;
ORDONNECE QUI SUIT :
- Sur le grief relevé par le procureur financier à l’encontre deMmeMarie-ClaudeX...aumotifdupaiementirrégulierd’heuressupplémentairesàunagenten2006 (charge unique);
Attenduqueparleréquisitoiresusvisé,leprocureurfinancierarequislaChambrerégionaledescomptesdePicardieenvuedelamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeMmeMarie-ClaudeX...aumotifdupaiementmensuelde25heuressupplémentaires,sansjustificatif,àunagentadministratifdelacommuneaucoursdel’exercice2006 ;
Attenduqu’ilressortdel’instructionetenparticulierdesréponsesquiontétéenvoyéesàlaChambreparlacomptabled’unepart,etparl’ordonnateurd’autrepart,quelespaiements ont bien été effectués au vu des piècesjustificatives prévues par la réglementation ;
PARCESMOTIFS :
Iln’yapaslieuderetenirdechargeàl’encontredeMmeMarie-ClaudeX...pourl’exercice 2006.
Faitetjugéàla Chambre régionaledes comptes dePicardiele7juin2011.
Présents : M. Michel SOISSONG, président de section,
MM. Emmanuel MARTIN, et James BILLEROT, premiers conseillers.
Signé :MichelSOISSONG,présidentdesectiondelaChambrerégionaledescomptesdePicardie,Annick JACQUIOT, greffière.
Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantaugreffedelaChambrerégionaledescomptesetdélivréparmoi,secrétairegénéral.
Hugues BRASSEUR
CONDITIONS D'APPEL :
Codedesjuridictionsfinancières–articleR.243-1etsuivants:« LesjugementsrendusparlesChambresrégionalesdescomptespeuventêtreattaquésdansleursdispositionsdéfinitivesparlavoiedel'appeldevantlaCourdesComptes »(…)« L’appeldoitêtreformédansle délai de deux mois à compter de la notification du jugement ».
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