CRTC. CRC Picardie. Jugement. 05/07/2011

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Commune - Commune de Vers-sur-Selle - Vers-sur-Selle (Somme). n° PIJ201102

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBRERÉGIONALEDES COMPTES DE PICARDIESTATUANT EN SECTION

VUl’arrêtédechargeprovisoiren°2010-550endatedu30juillet2010dudirecteur régionaldesfinancespubliquesde Picardie etdu département delaSomme;

VUleréquisitoiredu10décembre2010parlequelleprocureurfinancierasaisilaChambreenvuedelamiseenjeu  de  la  responsabilité personnelle et  pécuniaire  deMme Marie-ClaudeX...,comptableautitred’opérationseffectuéesentrele1er janvier2006etle31 décembre 2006 ;

VUlanotificationduréquisitoireduprocureurfinancieretdunomdumagistratchargédel’instructionendatedu13décembre2010ainsiquel’accuséderéceptiondecettenotificationsignéepar MmeMarie-Claude X..., comptable, le 15 décembre 2010 ;

VUlesréponsesdelacomptable,ainsiquelesjustificationsetobservationsprésentées aucoursdel’instruction;

VU le code des juridictions financières ;

VUlecode général des collectivités territoriales ;

VUl’article60delaloidefinancesn°63-156du23février1963 modifiée ;

VUledécretn° 62-1587du29 décembre 1962modifié,portantrèglementgénéralsurla comptabilité publique ;

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Sur le rapport de M. Bruno BAUMANN, premier conseiller ;VUlesconclusionsdeM.FabriceNAVEZ,procureurfinancier;

Aprèsavoirentenduenaudiencepublique,M.PhilippeBOUY,premierconseiller,ensonrapportoraletM.leprocureurfinancier,ensesconclusionsorales,ainsiquelacomptable,Mme Marie-Claude X..., celle-ci ayant eulaparoleendernier;

Aprèsavoirdélibéréhorsdelaprésencedurapporteuretduprocureur financier ;

ORDONNECE QUI SUIT :

-  Sur  le  grief  relevé  par  le  procureur  financier  à  l’encontre  deMmeMarie-ClaudeX...aumotifdupaiementirrégulierd’heuressupplémentairesàunagenten2006 (charge unique);

Attenduqueparleréquisitoiresusvisé,leprocureurfinancierarequislaChambrerégionaledescomptesdePicardieenvuedelamiseenjeudelaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedeMmeMarie-ClaudeX...aumotifdupaiementmensuelde25heuressupplémentaires,sansjustificatif,àunagentadministratifdelacommuneaucoursdel’exercice2006 ;

Attenduqu’ilressortdel’instructionetenparticulierdesréponsesquiontétéenvoyéesàlaChambreparlacomptabled’unepart,etparl’ordonnateurd’autrepart,quelespaiements ont bien été effectués au vu des piècesjustificatives prévues par la réglementation ;

PARCESMOTIFS :

Iln’yapaslieuderetenirdechargeàl’encontredeMmeMarie-ClaudeX...pourl’exercice 2006.

Faitetjugéàla Chambre régionaledes comptes dePicardiele7juin2011.

Présents :  M. Michel SOISSONG, président de section,

MM. Emmanuel MARTIN, et James BILLEROT, premiers conseillers.

Signé :MichelSOISSONG,présidentdesectiondelaChambrerégionaledescomptesdePicardie,Annick JACQUIOT, greffière.

Collationné,certifiéconformeàlaminuteétantaugreffedelaChambrerégionaledescomptesetdélivréparmoi,secrétairegénéral.

Hugues BRASSEUR

CONDITIONS D'APPEL :

Codedesjuridictionsfinancières–articleR.243-1etsuivants:« LesjugementsrendusparlesChambresrégionalesdescomptespeuventêtreattaquésdansleursdispositionsdéfinitivesparlavoiedel'appeldevantlaCourdesComptes »(…)« L’appeldoitêtreformédansle délai de deux mois à compter de la notification du jugement ».

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