Commune d'Avenay Val d'Or (Marne) - Appel d'un jugement de chambre régionale des comptes Grand Est - n° S-2019-2439

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 24 mai 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes Grand Est, par laquelle le procureur financier près cette chambre a élevé appel du jugement n° 2019-004 du 29 mars 2019 aux termes duquel ladite chambre régionale a jugé que le manquement du comptable constaté à la charge unique avait causé de préjudice financier à la commune d’Avenay Val d’Or ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la lettre du 10 juillet 2019, enregistrée au greffe de la Cour des comptes le 15 juillet 2019, par laquelle le procureur financier, appelant, se désiste de sa requête ;

Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, chargé de l’instruction ;

Vu les conclusions de la Procureure générale n° 558 du 18 septembre 2019 ;

Entendu lors de l’audience publique du 26 septembre 2019, M. Patrick BONNAUD, conseiller référendaire, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du ministère public, les autres parties, informées de l’audience, n’étant ni présentes, ni représentées ;

Entendu en délibéré Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, réviseure, en ses observations ;

Attendu que, par lettre susvisée du 10 juillet 2019, le procureur financier se désiste purement et simplement de sa requête ; que ce désistement met fin à l’instance ; qu’il y a donc lieu de lui en donner acte ;

Par ces motifs,

DÉCIDE  :

Article unique. – Il est donné acte du désistement du procureur financier près la chambre régionale des comptes Grand Est.

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.                               Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,                     Mme Catherine DÉMIER conseillère maître, M. Yves ROLLAND, conseiller maître et             Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître.

En présence de M. Aurélien LEFEBVRE, greffier de séance.

Aurélien LEFEBVRE

Jean-Yves BERTUCCI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-20 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues au I de l’article R. 142-19 du même code.