Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2012
11-20.076, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 31 août 2012, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Poitiers au profit des consorts Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
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