19-22.197, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 mai 2021

Non-lieu à statuer

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 395 F-D

Pourvoi n° V 19-22.197

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021

M. [H] [L] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-22.197 contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2019 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [Personne physico-morale 1], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [W], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jotadoce,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [U], de la SCP Le Griel, avocat de la société [Personne physico-morale 1], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. [U] s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement l'ayant, le 11 mars 2019, condamné à une interdiction de gérer d'une durée de douze ans et condamné à payer la somme de 130 000 euros à M. [W], en qualité de liquidateur de la société Jotadoce.

2. Cependant, par un arrêt du 15 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles, statuant sur le fond, a annulé ce jugement et a condamné M. [U] à une interdiction de gérer d'une durée de trois ans, déboutant la société [W], ès qualités, de ses demandes et M. [U] de sa demande de restitution de la somme de 1 536,12 euros.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.ECLI:FR:CCASS:2021:CO00395