Recherches juridiques de Soul10100

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L'appartement vendu peut ne pas être aux normes

Il y a 11 ans
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Cassa civ .3ème , 11 juillet 1969, JCP G 1971, ll 16658

Il y a 13 ans
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Cour d'appel Poitiers chbre civile 01,25 fevrier 2011 n°09/04107

Il y a 13 ans
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Cour d'appel Amiens chbre 01 section 2 du 11 sept 2008 n°7/00767

Il y a 13 ans
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Cour d'appel de Paris du 28 novembre 2003 ,agent immobilier : responsabilité

Il y a 13 ans
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Vente ,garantie, vices cachés,Cour d'appel d'Amiens du 03 avril 1992

Il y a 13 ans
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Civile 1ère, 16 janvier 2007 n° 04 12 908

Il y a 13 ans
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Civil 1ère 20 decembre2000 bulletin civiln°335 Paris 2ème chambre 13 sept 2006

Il y a 13 ans
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Cass,1ère Civile 18 avril1989 n°87053,bulletin civil l n°150

Il y a 13 ans
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Cour de cassation,civ3ème,23.02.94- n°92-15.479

Il y a 13 ans
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Cour de cassation ,civ.3ème,23.02.94-n°92-479

Il y a 13 ans
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