Documents juridiques ajoutés par Dacrion
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Easydroit.fr >>> Modèle type : Contester un excès de vitesse constaté par un radar automatique
Proposé il y a 15 ans
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Cour de Cassation : Chambre civile du 20 janvier 1982 : 80-16.415 ( http://www.easydroit.fr/ )
Proposé il y a 15 ans
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Cour de Cassation : Chambre civile 3 du 19 février 2003 : 01-16.473 01-16.896
Proposé il y a 15 ans
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Arrêt n° 511 du 13 mars 2007 : Cour de cassation - Première chambre civile
Proposé il y a 15 ans