Recherches juridiques de Ai
Le tableau suivant recense les recherches juridiques proposées par Ai.
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Lettre de demande de certificat de non-pacs au tribunal
Attestation sur honneur de non-parentée en vue de conclusion de pacs
Attestation sur l'honneur de non parentée pour conclure un pacs
Convention de pacs et attestation de résidence commune
Attention aux recherches trop vagues : précisez bien le document que vous recherchez, ou choisissez avec soin le thème de votre recherche.
Le formulaire suivant vous permet de demander un document juridique quel qu'il soit, document d'étude, article, texte...
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