Recherches juridiques de Julie17035
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CAA PARIS 99PA03119 ,5eme chambre,11 juillet 2003
Que veux dire"les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.
la decision de la CAA Paris n° 99-3119, 5éme chambre, 11 juillet 2003
Cour administrative d'appel (CAA) de Paris, 3 décembre 1998, 5 ème Chambre, Perrodo
En droit fiscal,le verificateur peut il envoyer plusieurs notifications de redressement pour une meme periode ????quelque arti…
Arret du conseil d'etat du 17 octobre 1990 n*97253
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