Recherches juridiques de Laid Karam
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Décret donnant droit a la nationalité française aux algeriensde naissance avant le 31/03/1962
Peut-on utiliser les actes de propriété d'un défunt pour effectuer une donation
L'héritier est-il de droit d'effectuer des donations (sans le transfert de propriété)
Les bénéficiaires de donations dans l'islam appuyer par la code civil dz
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