Recherches juridiques de boudissa dhifallah
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lettre en date du 8 févier 1958 n° 20.961 de monsieur le président du tribunal Administratif d'Alger
les lois 16 février 1897, 4 août 1926 ,13 janvier 1951 et le décret du 19 juin 1928 sur la propriété foncière en algérie
arrête n° 2738 B.O.1923 DU 12 octobre 1923
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