133 documents dans la rubrique [Droit immobilier]
Promesse de vente immobilière, promesse d'achat, contrat de vente, cession immobilière, hypothèques, financement, maison, compromis de vente ...
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Cass.3° civ.,3 déc. 2003, n°02-18.033, n° 1337 P+B+R+I, SCI Place St Jean c/ Sté Précom:ADJI 2004,p. 204, obs. S.Beaugendre; R…
Fiche descriptive complète d'un bien immobilier : villa et appartement
Option de vente ,entre un vendeur et un agent immobilier ,en lui donnant l'optien de vendre un bien pour une periode
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