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13 279 recherches documentaires
Cour de Cassation Chambre criminelle 28 novembre 2001 n°0182076, Jus Luminum n°J174567
Cour de Cassation Chambre sociale 28 mai 1997 n°9416413, Jus Luminum n°J94487
Cour de Cassation 2ème chambre civile 12 juin 2007 n°0614527, Jus Luminum n°J207189
Cour de Cassation Chambre sociale 21 janvier 1997 n°9443386, Jus Luminum n°J172174
Cour de Cassation Chambre criminelle 15 novembre 1977 n°7691409, Jus Luminum n°J143498
Cour de Cassation Chambre sociale 16 mai 1990 n°8645266, Jus Luminum n°J53498
Cour administrative d'appel de Bordeaux 3ème chambre 7 juillet 1998 n°95BX01256, Jus Luminum n°J58742
Cour de Cassation Chambre criminelle 16 septembre 1997 n°9783618, Jus Luminum n°J29028
Cour de Cassation 3ème chambre civile 6 mars 1969 n°6710, Jus Luminum n°J79067
Cour de Cassation Chambre criminelle 23 juin 1992 n°9281906, Jus Luminum n°J132670
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