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Arrêt n° 511 du 13 mars 2007 : Cour de cassation - Première chambre civile
Offre de prêt entre particulier sérieux par chambre des prêteurs de l'europe ( [email protected] )
Code des pensions civiles et militaires de retraite, à jour au 26.06.2010
Code de la sécurité sociale, à jour au 27.04.2010
Cour de Cassation : Chambre civile du 20 janvier 1982 : 80-16.415 ( http://www.easydroit.fr/ )
Code de la sécurité sociale, à jour au 13.02.2010
Code de la sécurité sociale, à jour au 27.07.2011
Code de la sécurité sociale, à jour au 12.02.2011
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