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L'intégralité du Code minier (nouveau), au format pdf et à jour au 22.03.2012 : PARTIE LEGISLATIVE
L'intégralité du Code minier, au format pdf et à jour au 21.03.2012 : Livre Ier : Régime général
L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 29.02.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 15.02.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'aviation civile, au format pdf et à jour au 09.02.2012 : Partie législative
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