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9 167 recherches documentaires
L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 12.02.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code du patrimoine, au format pdf et à jour au 26.03.2012 : Partie législative
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
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