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statuts de gie +modéle de réglement interne(ce qui est autorisé ; ce qui ne l'est pas)
Cour de Cassation 3ème chambre civile 3 avril 2002 n°0022591, Jus Luminum n°J202039
Cour de Cassation : Chambre civile 3 du 19 février 2003 : 01-16.473 01-16.896
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