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L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 29.08.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 18.06.2009 : Partie législative
Convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, à jour au 19.06.2009
Convention collective Guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 19…
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 26.04.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 05.09.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 30.01.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code de la défense, au format pdf et à jour au 22.12.2009 : Partie réglementaire
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