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8 274 recherches documentaires
D. 12 févr. 2001, JO 17 févr., p. 2674 mod. par D. no 2001-1363, 28 déc. 2001, JO 30 déc., p. 21476
Journal officiel du 9 juillet 1980 (numéro complémentaire), pages 6010 à 6022
L'intégralité du Code du tourisme, au format pdf et à jour au 13.04.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 27.03.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code monétaire et financier, au format pdf et à jour au 23.03.2012 : Partie législative
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