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Cour de Cassation : Chambre civile du 20 janvier 1982 : 80-16.415 ( http://www.easydroit.fr/ )
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L'intégralité du Code du service national, au format pdf et à jour au 11.04.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 29.02.2012 : Partie législative
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