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Code du domaine de l'Etat, à jour au 11.03.2010
Code du domaine de l'Etat, à jour au 12.10.2009
Convention collective Ouvriers indépendants des studios de la production cinématographique du 1er août 1960, à jour au 06.12.2…
L'intégralité du Code de la recherche, au format pdf et à jour au 02.12.2008 : Partie législative
L'intégralité du Code de la recherche, au format pdf et à jour au 02.12.2008 : Partie législative
L'intégralité du Code monétaire et financier, au format pdf et à jour au 22.04.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code monétaire et financier, au format pdf et à jour au 25.01.2011 : Partie législative
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