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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
L'intégralité du Code du sport, au format pdf et à jour au 11.11.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code de la route, au format pdf et à jour au 08.10.2011 : Partie législative
L'intégralité du Code du sport, au format pdf et à jour au 29.04.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code du sport, au format pdf et à jour au 15.02.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code du sport, au format pdf et à jour au 23.04.2009 : Partie législative
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