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L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 04.10.2009 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 04.10.2009 : Annexes
Modele compromis de vente de bien immobilier entre pariculier avec clause suspensive attribution du pret
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, à jour au 23.08.2011
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