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13 047 recherches documentaires
Code de procédure pénale, à jour au 02.07.2010
Code de procédure pénale, à jour au 20.04.2010
Document juridique au droit à la nationalite francaise pour fils anciens combattants
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bonjour,comment peut on arreter une mesure d'assistance educative jeune majeur en milieu ouvert ?
Formulaire de demande de droit de nationalité francaise pour algeriens né entre 1954 1962
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Modèle de lettre pour faire une demande d'un terrain communal à la mairie
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