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L'intégralité du Code de la défense, au format pdf et à jour au 27.02.2009 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de la défense, au format pdf et à jour au 17.12.2008 : Partie réglementaire
Suis obligé de faire visiter mon logement si le proprietaire à décidé de le vendre
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