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13 487 recherches documentaires
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 20.12.2009 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code de la consommation, au format pdf et à jour au 20.12.2009 : Annexes
L'intégralité du Code des assurances, au format pdf et à jour au 13.12.2009 : Partie réglementaire
Code des ports maritimes, à jour au 22.06.2009
bonjour,comment peut on arreter une mesure d'assistance educative jeune majeur en milieu ouvert ?
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