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L'intégralité du CODE DES COMMUNES, au format pdf et à jour au 18.12.2010 : Partie réglementaire
L'intégralité du Code pénal, au format pdf et à jour au 29.01.2011 : Partie législative
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L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 18.04.2012 : Partie législative
L'intégralité du Code de l'urbanisme, au format pdf et à jour au 04.02.2012 : Partie législative
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