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L'intégralité du Code de la mutualité, au format pdf et à jour au 27.01.2010 : Partie législative
L'intégralité du Code des assurances, au format pdf et à jour au 13.12.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code de la mutualité, au format pdf et à jour au 26.08.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code des assurances, au format pdf et à jour au 02.05.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code de la mutualité, au format pdf et à jour au 04.04.2009 : Partie législative
L'intégralité du Code des assurances, au format pdf et à jour au 09.12.2008 : Partie législative
L'intégralité du Code de la mutualité, au format pdf et à jour au 02.12.2008 : Partie législative
Cour de Cassation 3ème chambre civile 3 avril 2002 n°0022591, Jus Luminum n°J202039
Cour de Cassation : Chambre civile 3 du 19 février 2003 : 01-16.473 01-16.896
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