Vos recherches en Droit
Le tableau suivant recense les recherches de documents juridiques qui ont reçu des réponses sérieuses avant le 15/03/2009.
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Cour de Cassation Chambre sociale 19 avril 1992 n°8941389, Jus Luminum n°J79436
Cour de Cassation Chambre sociale 19 avril 1992 n°8941389, Jus Luminum n°J79436
Cour de Cassation Chambre criminelle 28 novembre 2001 n°0182076, Jus Luminum n°J174567
Cour de Cassation Chambre sociale 28 mai 1997 n°9416413, Jus Luminum n°J94487
Cour de Cassation 2ème chambre civile 12 juin 2007 n°0614527, Jus Luminum n°J207189
Cour de Cassation Chambre sociale 21 janvier 1997 n°9443386, Jus Luminum n°J172174
Cour administrative d'appel de Bordeaux 10 mai 1990 n°89BX00166, Jus Luminum n°J156092
Cour de Cassation Chambre criminelle 15 novembre 1977 n°7691409, Jus Luminum n°J143498
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