DECHEANCE PARENTALE
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il y a 15 ans
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ExtraitLexeek DECHEANCE PARENTALE DECHEANCE PARENTALE Le 04 08 2009 à 11 22 Flipette a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Le retrait de lautorité parentale nest pas chose courante Pour priver un parent de lexercice de ses droits parentaux il faut présenter au tribunal une action en déchéance de lautorité parentale dans le cadre de laquelle on doit démontrer lexistence dun motif grave justifiant la déchéance totale ou partielle de lautorité parentale et aussi établir que cette déchéance est dans lintérêt de lenfant La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave Les tribunaux reconnaissent cependant que les comportements portant atteinte à la sécurité dun enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constituent des motifs graves au sens de la loi Ainsi on a prononcé la déchéance de lautorité parentale dans des situations comme celles ci abandon de lenfant désintérêt absence de contacts aucune lettre ou communication téléphonique aucun cadeau défaut de sacquitter de ses obligations financières envers lenfant par exemple non paiement de la pension alimentaire toutefois cet abandon doit avoir duré pendant un certain nombre dannées et doit également être volontaire et inexcusable ce qui ne serait pas le cas si le parent ne pouvait soccuper de lenfant à cause dune maladie ou si labsence de contacts était attribuable à la faute du parent gardien indignité violence abus sexuels de tels comportements mettent en danger la santé et la sécurité de lenfant néanmoins pour justifier la déchéance de lautorité parentale les actes doivent comporter un certain degré de gravité Lemprisonnement dun parent ne constitue pas en soi un motif grave justifiant la déchéance de lautorité parentale à moins que lemprisonnement ne résulte dune condamnation pour mauvais traitements à légard de lenfant En ce qui concerne les infractions sexuelles à l égard des enfants il est à noter que le parent qui s en rend coupable peut être déchu