Convention d'indivision
arrow_back
Document publié
il y a 18 ans
-
ExtraitCONVENTION D INDIVISION Les héritiers qui souhaitent demeurer en indivision peuvent choisir de passer entre eux un contrat appelé CONVENTION D INDIVISION Cette convention va leur permettre de fixer les règles de fonctionnement de l indivision et instituer ainsi une gestion plus souple que celle qui résulterait du simple jeu des règles légales FORME DE LA CONVENTION La convention d indivision doit être établie devant notaire dès lors qu il y a un immeuble terrain appartement maison parmi les biens indivis Cette convention doit comporter la désignation des biens indivis et l indication des quotes parts appartenant à chacun La convention peut être prévue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à 5 ans ou pour une durée indéterminée Dans le cas d une convention à durée indéterminée l un des signataires peut à tout moment demander le partage Dans le cas d une convention d indivision pour une durée déterminée l indivision ne peut généralement pas être rompue sauf si un co indivisaire peut justifier de motifs sérieux à sa demande en partage ou s il était dans cette indivision un mineur accédant à la majorité Ce dernier dispose d un délai de 1 an après l anniversaire de ses 18 ans pour faire sa demande de partage GESTION DE L INDIVISION Pour gérer l indivision les héritiers peuvent nommer un gérant choisi ou non parmi eux Il aura pour mission de gérer les biens en indivision de représenter l indivision dans les actes de la vie civile et éventuellement en justice Il ne pourra cependant pas disposer des biens dont il a la charge Sauf convention contraire les décisions excédant son pouvoir devront continuer d être prises à l unanimité Comme dans le régime légal le gérant a droit à une rémunération pour son travail et il sera tenu pour responsable des fautes résultant de sa gestion