Convention d'indivision

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Convention d'indivision

Document demandé le 1 avr. '06 à 19:50
Banette

mon ex-mari n'a jamais réglé les pensions alimentaires et la prestation j'ai poé une inscription hypothécaire sur sa côte part d'un bien en indivision puis-je saisir et vendre sa côte part? – Anonyme 28 juin '08 à 15:30
comment sortir de l indivis si les personnes la composant ne veulent pas a l amiable l expertise partagee?:D – Didi8695 6 oct. '08 à 17:52
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