Code Procedure Civile
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitDétail d un code Détail d un code Code de procédure civile Version consolidée au 1 janvier 2010 Livre Ier Dispositions communes à toutes les juridictions Titre VII L administration judiciaire de la preuve Sous titre II Les mesures d instruction Chapitre IV Les déclarations des tiers Section I Les attestations Article 200 En savoir plus sur cet article Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées Article 201 En savoir plus sur cet article Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins Article 202 En savoir plus sur cet article L attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu il a personnellement constatés Elle mentionne les nom prénoms date et lieu de naissance demeure et profession de son auteur ainsi que s il y a lieu son lien de parenté ou d alliance avec les parties de subordination à leur égard de collaboration ou de communauté d intérêts avec elles Elle indique en outre qu elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu une fausse attestation de sa part l expose à des sanctions pénales L attestation est écrite datée et signée de la main de son auteur Celui ci doit lui annexer en original ou en photocopie tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature Article 203 En savoir plus sur cet article Le juge peut toujours procéder par voie d enquête à l audition de l auteur d une attestation http www legifrance gouv fr onTA LEGISCTA000006165187 cidTexte LEGITEXT000006070716 dateTexte 20100217 17 02 2010 13 28 54